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Tous les biens immobiliers annoncés ici sont soumis à la loi fédérale américaine sur le logement équitable, qui rend illégale l'annonce de « toute préférence, limitation ou discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, le statut familial ou l'origine nationale, ou l'intention d'établir une telle préférence, limitation ou discrimination ».La publicité immobilière est également soumise aux lois étatiques, provinciales et locales sur le logement équitable et la non-discrimination, qui peuvent interdire la publicité discriminatoire dans les mêmes catégories et/ou dans des catégories supplémentaires, telles que l'orientation sexuelle, l'identité de genre et la condition sociale comme la source de revenu.
Nous n'accepterons ni n'autoriserons sciemment aucune publicité pour un bien immobilier qui soit en violation de la loi. Toutes les personnes sont informées que tous les logements annoncés sont disponibles sur la base de l'égalité des chances.
Lorsqu'il s'agit d'acheter, de vendre ou de louer une maison ou un appartement, plusieurs lois étatiques, provinciales et fédérales ont été promulguées pour garantir l'égalité des chances et prévenir la discrimination en matière de logement pour tous. La loi américaine sur les droits civils de 1866 interdit toute discrimination raciale dans la vente ou la location de biens. De plus, la loi américaine sur le logement équitable (US Fair Housing Act) déclare une politique nationale de logement équitable sur tout le territoire des États-Unis, rendant illégale toute discrimination dans la vente, le bail ou la location d'un logement, ou rendant un logement autrement indisponible, en raison de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, du handicap, du statut familial ou de l'origine nationale.
D'autres lois ont également une incidence sur l'achat, la vente ou la location d'une maison ou d'un appartement. Le titre III de la loi américaine sur les Américains handicapés interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans les lieux d'hébergement public et les installations commerciales. La loi américaine sur l'égalité des chances en matière de crédit (Equal Credit Opportunity Act) rend illégale toute discrimination concernant tout aspect d'une demande de crédit sur la base de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, du sexe, de l'état civil, de l'âge ou du fait que tout ou partie du revenu du demandeur provient d'un programme d'aide publique.
En outre, les lois étatiques, provinciales et locales offrent souvent une couverture plus large et interdisent la discrimination fondée sur des catégories supplémentaires non couvertes par la loi fédérale. Par exemple, les États, les provinces et les localités peuvent également inclure des protections expresses contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, les convictions politiques et la langue. Plusieurs États, provinces et localités interdisent également la discrimination fondée sur la source de revenus d'un locataire potentiel ou sur une autre condition sociale. Cela signifie que dans certains États et localités, les propriétaires ne peuvent pas refuser de louer une propriété parce qu'un locataire potentiel utilisera une subvention ou un bon, tel qu'un bon de la section 8, pour payer le loyer. Dans ces États et localités, il est également illégal pour les propriétaires ou les fournisseurs de logements de publier des annonces ou des listes qui découragent les locataires qui prévoient d'utiliser des subventions de faire une demande (y compris des termes comme « pas de bons » et « bons non acceptés »).
En tant que vendeur ou propriétaire, vous avez la responsabilité et l'obligation, en vertu de la loi, de ne pas faire de la discrimination dans la vente, la location et le financement de biens immobiliers sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, du handicap, du statut familial, de l'origine nationale et d'autres catégories applicables. Vous ne pouvez pas demander au courtier ou au vendeur agréé agissant en tant que votre agent de transmettre pour vous toute limitation dans la vente ou la location, car le professionnel de l'immobilier est tenu par la loi de ne pas faire de discrimination. La loi interdit également aux agents participant à une transaction immobilière de faire de la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l'origine nationale et d'autres catégories applicables. Il leur est interdit de se conformer à une demande du vendeur ou du propriétaire d'agir de manière discriminatoire dans la vente, le bail ou la location. De plus, un vendeur ou un propriétaire ne peut pas établir des conditions discriminatoires dans l'achat ou la location, nier que le logement est disponible ou annoncer que la propriété n'est disponible que pour les personnes d'une certaine race, couleur, religion, sexe, handicap, statut familial ou origine nationale, et autres catégories applicables.
En tant que personne cherchant à acheter une maison ou à louer un appartement, vous avez le droit de vous attendre à ce qu'un logement soit mis à votre disposition sans discrimination ou autres limitations fondées sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, le statut familial ou l'origine nationale, et autres catégories applicables. Cela inclut le droit d'attendre un service professionnel égal, la possibilité d'envisager un large éventail de choix en matière de logement, aucune limitation discriminatoire des communautés ou des emplacements de logement, aucune discrimination dans le financement, l'évaluation ou l'assurance du logement, des aménagements raisonnables dans les règles, les pratiques et les procédures pour les personnes handicapées, et l'absence de harcèlement ou d'intimidation pour avoir exercé vos droits en matière de logement équitable. Dans de nombreux États, provinces et localités, vous êtes également en droit de vous attendre à ce qu'un logement vous soit proposé sans discrimination fondée sur d'autres critères, comme la source de revenus. Cela signifie qu'un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer ou vous traiter moins favorablement parce que vous prévoyez d'utiliser une subvention ou un bon pour payer votre loyer.
Malgré notre politique de tolérance zéro, une grande partie des informations relatives à l'immobilier et aux questions connexes figurant sur ce site Web sont fournies par des tiers ou par le biais d'hyperliens vers des sites tiers. Il peut donc y avoir un cas de discrimination potentielle de la part de ces tiers dont nous n'avons pas encore connaissance. Si vous remarquez un langage potentiellement discriminatoire dans une liste ou si vous soupçonnez une discrimination de la part de l'un de ces sites, veuillez contacter notre personnel à l'adresse support@apartments.com.
Les plaintes pour discrimination dans le domaine du logement aux États-Unis peuvent être déposées auprès du bureau le plus proche du ministère américain du logement et du développement urbain (HUD), ou en appelant le numéro gratuit du HUD, 1-800-669-9777(vocal), ou 1-800-543-8294(TDD).
Vous pouvez contacter le HUD sur Internet à l'adresse https://www.hud.gov/.
Pour les Canadiens, vous pouvez vous adresser à la commission des droits de l'homme de votre province (https://www.chrc-ccdp.gc.ca/en/complaints/provincial-territorial-human-rights-agencies).
Si vous pensez avoir été victime de discrimination, vous pouvez également contacter le procureur général de votre État ou province ou une organisation locale d'aide juridique.
Dernière modification : 18 novembre 2022
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